Mentions légales et Références réglementaires

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KYC Intelligence
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5. Hébergement et transferts de données

Hébergement de la landing page : Netlify Inc. (États-Unis). Netlify est certifié Privacy Shield et propose des clauses contractuelles types (CCT) conformes au RGPD.

Infrastructure applicative : Railway (San Francisco, CA) avec localisation des données en Europe (eu-central-1, Francfort). Railway applique les CCT de la Commission Européenne.

Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sans garanties appropriées (CCT ou pays adéquat).

Références réglementaires LCB-FT

  • Article L561-5 du Code monétaire et financier : Obligation d'identification et de vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs
  • Article R561-1 du Code monétaire et financier : Définition du bénéficiaire effectif (personne physique détenant >25% du capital ou droits de vote)
  • Article L561-15 du Code monétaire et financier : Obligation de vigilance renforcée et déclaration de soupçons à Tracfin
  • Article L561-12 du Code monétaire et financier : Conservation des documents et données d'identification pendant 5 ans
  • Article L561-36 du Code monétaire et financier : Sanctions administratives jusqu'à 10% du chiffre d'affaires (personnes morales) ou 5 millions d'euros (personnes physiques)
  • Directive (UE) 2024/1640 (AML6) : 6ème directive anti-blanchiment du 19 juin 2024, transposition avant le 10 juillet 2027
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : Protection des données personnelles - Hébergement et traitement des données conformes aux exigences UE

Propriété intellectuelle

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Avertissement professionnel important

KYC Intelligence est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. La responsabilité de la conformité LCB-FT incombe exclusivement à l'utilisateur professionnel, conformément aux articles L561-5, L561-15 et L561-36 du Code monétaire et financier.

Notre solution ne remplace pas l'analyse d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, etc.) en cas de doute persistant sur une opération ou un client. L'utilisateur reste seul responsable de la diligence exercée et de la déclaration éventuelle à Tracfin.

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