CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 - Champ d'application et objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations commerciales entre la societe KYC Intelligence, [SIRET a completer], immatriculee au RCS de [Ville], dont le siege social est situe [Adresse complete] (ci-apres "l'Editeur"), et le client professionnel (ci-apres "l'Utilisateur").

Le Service consiste en la mise a disposition d'une plateforme SaaS d'automatisation des procedures de vigilance LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme), conformement aux articles L561-5 et suivants du Code monetaire et financier.

Toute commande ou inscription implique l'acceptation expresse et sans reserve des presentes CGV, a l'exclusion de tout autre document emanant de l'Utilisateur (bon de commande, conditions d'achat, etc.).

Article 2 - Definitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• "Service" : Designe l'acces a la plateforme KYC Intelligence permettant l'identification automatisee des beneficiaires effectifs et la constitution de dossiers de vigilance conformement a la reglementation LCB-FT.
• "Donnees de Conformite" : Designe l'ensemble des donnees traitees par l'Utilisateur via le Service (donnees d'identification, historique de vigilance, resultats de screening).
• "Beneficiaire Effectif" : Personne physique definie a l'article R561-1 du Code monetaire et financier.
• "Duree de Conservation Legale" : Periode de 5 ans prevue a l'article L561-12 du CMF.

Article 3 - Description des services

Le Service comprend :

• L'automatisation de l'identification des beneficiaires effectifs conformement aux articles L561-5 et R561-1 du CMF ;
• Le screening automatise des listes de sanctions (OFAC, ONU, UE, HMT) ;
• La generation de rapports PDF horodates conformement a la norme RFC 3161 ;
• La conservation securisee des dossiers de vigilance pour une duree conforme a l'article L561-12 du CMF (5 ans) ;
• Un support technique par email durant les heures ouvrables (9h-18h, jours ouvres).

Article 4 - Conditions d'acces et d'inscription

4.1. Eligibilite

Le Service est reserve exclusivement aux professionnels assujettis aux obligations LCB-FT (experts-comptables, avocats, notaires, agents immobiliers, marchands d'art, etc.) disposant d'une carte professionnelle en cours de validite.

L'Utilisateur garantit disposer de la competence juridique et technique necessaire pour utiliser le Service dans le respect de la reglementation.

4.2. Creation de compte

L'inscription necessite la fourniture d'informations exactes (nom professionnel, numero de carte professionnelle, email verifie). L'Editeur se reserve le droit de demander tout justificatif (Kbis, carte d'identite professionnelle) avant validation du compte.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion est tracee pour des raisons de securite LCB-FT.

Article 5 - Tarifs et conditions de paiement

5.1. Prix

Le Service est propose selon les modalites suivantes :

• Tarif Fondateur : 49 EUR HT/mois, reserve aux 50 premiers inscrits, garanti a vie (sous reserve de maintien de l'abonnement sans interruption).
• Tarif Public : 99 EUR HT/mois (a compter du 1er octobre 2026).

Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20%).

5.2. Facturation et paiement

L'abonnement est mensuel et payable d'avance. La premiere facture est emise a l'activation effective du compte (Q3 2026). Aucun prelevement n'est effectue durant la phase de pre-inscription.

Le paiement s'effectue par prelevement automatique (SEPA) ou carte bancaire securisee (3D Secure). En cas de rejet de paiement, l'acces au Service est suspendu apres un delai de 7 jours.

5.3. Revision des tarifs

Le Tarif Fondateur est fixe et non revisable. Le Tarif Public peut etre revise annuellement selon l'indice Syntec. Les Utilisateurs sont informes 30 jours avant toute modification.

Article 6 - Duree, renouvellement et resiliation

6.1. Duree

Les presentes CGV sont conclues pour une duree indeterminee a compter de l'activation du compte.

6.2. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment, sans penalite, par email a contact@kycintelligence.fr ou via son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses Donnees de Conformite. Passe ce delai, les donnees sont archivees conformement a l'article L561-12 pendant 5 ans, puis supprimees definitivement.

6.3. Resiliation pour faute

L'Editeur peut resilier immediatement en cas de :

• Utilisation du Service pour des activites non conformes a la reglementation LCB-FT ;
• Transmission des identifiants a un tiers non autorise ;
• Non-paiement des sommes dues apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Article 7 - Protection des donnees a caractere personnel (RGPD)

7.1. Role des parties

L'Editeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des Donnees de Conformite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur agit en tant que responsable de traitement a l'egard de ses propres clients (beneficiaires effectifs).

7.2. Donnees traitees

Le Service traite les categories de donnees suivantes :

• Donnees d'identification (nom, prenom, date de naissance, nationalite) ;
• Donnees de contact professionnel ;
• Donnees relatives aux sanctions eventuelles (listes OFAC, ONU, UE) ;
• Donnees de connexion et logs de securite.

7.3. Bases legales et finalites

Les traitements sont fondes sur :

• L'execution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
• L'obligation legale de l'Utilisateur (article 6.1.c du RGPD) relative a la lutte contre le blanchiment (L561-5 et suivants du CMF) ;
• L'interet legitime en matiere de securite informatique.

7.4. Securite et confidentialite

L'Editeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees (chiffrement AES-256, authentification forte, sauvegardes chiffrees, hebergement certifie ISO 27001) pour garantir la securite des donnees.

Les Donnees de Conformite sont conservees :

• Pendant la duree de l'abonnement pour l'acces actif ;
• Pendant 5 ans apres la fin de la relation d'affaires (conformement a l'article L561-12 du CMF), dans un archivage securise et separe.

7.5. Sous-traitants

L'Editeur recourt aux sous-traitants suivants pour l'hebergement et le traitement des donnees :

• Hebergement : [Nom hebergeur UE - ex : OVHcloud, Scaleway], localise dans l'Union Europeenne ;
• Prestataire d'horodatage : [Nom du prestataire qualifie eIDAS].

Aucun transfert de donnees hors de l'Union Europeenne n'est effectue, sauf obligation legale imperative (ex : acces aux listes OFAC americaines via API securisee sans stockage des donnees aux USA).

7.6. Droits des personnes

Conformement au RGPD, les personnes concernees (beneficiaires effectifs) disposent des droits d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite. Toute demande doit etre adressee a l'Utilisateur (responsable de traitement). L'Editeur assure la facilitation technique de ces droits (export des donnees dans un format standard).

En cas de violation de donnees a caractere personnel, l'Editeur notifiera l'Utilisateur dans les 48 heures et documentera l'incident conformement a l'article 33 du RGPD.

Article 8 - Propriete intellectuelle

L'Editeur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses algorithmes et sa documentation.

L'Utilisateur beneficie d'un droit d'usage strictement limite a l'objet des presentes CGV. Toute retro-ingenierie, extraction de code ou creation d'oeuvre derivee est interdite.

Les rapports PDF generes par le Service sont la propriete de l'Utilisateur, sous reserve du maintien de la mention "Genere via KYC Intelligence - Document d'aide a la decision".

Article 9 - Responsabilite et garanties

9.2. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa documentation et a la reglementation applicable ;
• Verifier l'exactitude des donnees saisies et des resultats fournis avant toute decision professionnelle ;
• Recourir a un conseil juridique qualifie en cas de doute persistant sur une operation ou un client ;
• Maintenir a jour ses coordonnees professionnelles et informer immediatement l'Editeur de toute modification de sa situation (retrait de carte professionnelle, radiation, etc.).

9.3. Garanties de l'Editeur

L'Editeur s'engage a maintenir le Service conforme a l'etat de la technique et a la reglementation LCB-FT en vigueur, sous reserve des mises a jour reglementaires imposees par les autorites.

L'Editeur garantit la disponibilite du Service a hauteur de 99,5% (hors maintenance planifiee et cas de force majeure).

9.4. Limitation de responsabilite

La responsabilite de l'Editeur ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee dans l'execution technique du Service (indisponibilite, perte de donnees due a une faille de securite non corrigee).

En aucun cas l'Editeur ne pourra etre tenu responsable :

• Des erreurs d'interpretation ou de saisie de l'Utilisateur ;
• De la decision de l'Utilisateur de ne pas declarer un soupcon a Tracfin ;
• Des sanctions prononcees par l'ACPR, Tracfin ou les Ordres professionnels a l'encontre de l'Utilisateur ;
• Des dommages indirects (perte de clientele, perte d'image, amendes reglementaires).

En tout etat de cause, le montant total des indemnites susceptibles d'etre versees par l'Editeur est strictement limite au montant total des sommes versees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

Article 10 - Force majeure

Les parties ne sauraient etre tenues pour responsables de l'inexecution de leurs obligations dues a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandemie, attentats, guerre, greve des telecommunications, intrusion informatique malgre les mesures de securite mises en oeuvre.

En cas de force majeure excedant 30 jours, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera porte devant les tribunaux competents du siege social de l'Editeur, sauf competence d'attribution obligatoire.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au mediateur de la consommation dont releve l'Editeur : [Nom du mediateur a completer].

Article 12 - Evolution des CGV

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout pour tenir compte des evolutions legales ou techniques. Les nouvelles CGV seront notifiees par email 30 jours avant leur entree en vigueur. En l'absence d'opposition dans ce delai, l'Utilisateur sera repute avoir accepte les modifications.